L’Institut National des Données de Santé bientôt remplacé par le Health Data Hub, et ce à compter de l’approbation de sa convention constitutive, prévue pour le 6 novembre prochain
Pour rappel, la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé « ma santé 2022 » a permis l’élargissement du Système National des Données de Santé (SNDS) par la création d’un Health Data Hub : une nouvelle plateforme des données de santé issue de la transformation de l’Institut National des Données de Santé (INDS).
Selon l’article 41 de la loi ma santé 2022, cette plateforme prendra le relai de l’INDS à la date d’approbation de sa convention constitutive, prévue le 6 novembre prochain.
Cette Plateforme a pour objectif d’enrichir et de valoriser le SNDS en y incluant l’ensemble des données financées par la solidarité nationale, constituant un « patrimoine commun à mettre au service du plus grand nombre ».
Initialement, le SNDS contenait principalement des données à caractère essentiellement médico-administratif. L’article 41 de la loi ma santé 2022 prévoit d’y inclure des données plus médicalisées, susceptibles d’être utiles dans les domaines de la recherche clinique et de la pharmacovigilance. L’objectif est avant tout d’harmoniser les règles d’accès et de traitement sécurisés à ces données, afin de faciliter l’utilisation de ces données aux acteurs concernés.
Le Health Data Hub est un Groupement d’Intérêt Public (GIP) constitué entre l’État, des organismes assurant une représentation des malades et des usagers du système de santé, des producteurs de données de santé et des utilisateurs publics et privés de données de santé, y compris des organismes de recherche en santé.
Le Health Data Hub reprendra les missions de l’INDS (en particulier, il fera office de guichet unique pour les demandes d’autorisation de traitement de données visant un intérêt public dans le cadre d’une recherche n’impliquant pas la personne humaine, et continuera de donner son avis sur l’intérêt public des recherches en étant désormais chargé du secrétariat du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé (CESREES)).
Le Health Data Hub sera également en charge de missions plus larges, comme d’élaborer des référentiels et méthodologies de référence en collaboration avec la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), ou d’accompagner des porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative.
La plateforme technologique du Health Data Hub, permettant aux utilisateurs habilités de traiter les données devrait être ouverte dans le courant de l’année 2020.