Newsletter - Loi Anti-cadeaux - 1er octobre 2020
Le dispositif « anti-cadeaux » a été refondu par l’ordonnance n°2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts aux personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé, ratifiée et modifiée par la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.
Depuis, nous étions en attente de la publication d’un décret et de deux arrêtés venant préciser certaines notions et permettant « enfin » la mise en œuvre effective du dispositif « anti-cadeaux ».
Si le décret n°2020-730 (le « Décret »), pris en application de l’ordonnance susvisée, a été publié le 17 juin 2020, et les deux arrêtés dits « seuils », pris en application du Décret, ont été publiés le 14 août dernier, ce n’est que ce jeudi 1er octobre 2020que ces trois textes entrent en vigueur, rendant ainsi le nouveau dispositif « anti-cadeaux » pleinement effectif.
Retour sur les points clés du Décret d’application du nouveau régime de la loi « anti-cadeaux » et des deux arrêtés complémentaires. Cette newsletter est accompagnée de 2 fiches récapitulant (i) les seuils applicables à la procédure d’autorisation et (ii) les montants déterminant la valeur négligeable de certains avantages.
