Santé numérique : points importants suite au passage du projet de loi devant l'Assemblée nationale

Les députés ont adopté hier (mardi 26 mars 2019), en première lecture, le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé. Le Sénat prendra la suite mi-mai.

Parmi les mesures envisagées (fin du numerus clausus, aménagement de projets territoriaux de soins et diverses mesures de simplification notamment), le titre III encourage la transformation numérique du système de santé et des pratiques des soignants.

Ce titre III porte notamment sur la Plateforme des données de santé (plateforme qui, pour rappel, se substitue à l’Institut national des données de santé tout en élargissant ses missions – cette Plateforme a notamment pour rôle de réunir, organiser et mettre à disposition les données du système national des données de santé. Le système national des données de santé sera enrichi de l’ensemble des données collectées lors des actes pris en charge par l’assurance maladie).

L’Assemblée nationale apporte certaines confirmations ou nouveautés importantes sur ce sujet :

  • la Plateforme sera bien constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public, et non d’une société par actions simplifiée (comme proposé par un amendement LREM) ;
  • les missions de la Plateforme ont également été complétées en lui permettant « d’accompagner, notamment financièrement, les porteurs de projets sélectionnés dans le cadre d’appels à projets lancés à son initiative et les producteurs de données associés aux projets retenus ». Selon la Ministre des solidarités et de la santé, cela permettra à la Plateforme des données de santé « d’appuyer les producteurs de données dans la structuration et la mise en qualité des données nécessaires aux projets concernés, notamment en mettant à leur disposition des compétences dans ce domaine. Elle pourra également accompagner les porteurs de projets retenus dans la formalisation de leurs demandes d’autorisation de traitement à déposer à la CNIL et dans la réalisation de l’étude pour laquelle ils ont obtenu une autorisation de cette dernière » ;
  • parmi les missions de la Plateforme, il est également ajouté une mission d’information du public (il s’agira d’informer les patients, et de promouvoir et de faciliter leurs droits, en particulier leur droit d’opposition) et une mission consistant à promouvoir des normes de standardisation pour l’échange et l’exploitation des données de santé, en tenant compte des standards européens et internationaux.

Le projet de loi comporte également d’autres mesures en matière de numérique :

  • la possibilité pour chaque usager d’ouvrir son espace numérique de santé d’ici le 1er janvier 2022 afin notamment d'accéder à son dossier médical partagé, ainsi qu'à des outils numériques permettant des échanges sécurisés avec les professionnels et établissements de santé ;
  • la définition du « télésoin » comme pratique de soins à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication qui met en rapport un patient avec un ou plusieurs pharmaciens ou auxiliaires médicaux, en complément de la télémédecine réservée aux professions médicales ;
  • la modernisation du cadre de la prescription dématérialisée. Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances des mesures visant à encourager le développement de la e-prescription, avec pour objectif d’améliorer la qualité des prescriptions, en diminuant notamment les incompatibilités et interactions médicamenteuses, tout en représentant un gain en termes de temps et de coordination pour les professionnels de santé.

Ici le texte du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/tap0245.pdf

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