Encadrement des centres de santé : Décision récente de l’Assurance Maladie et proposition de loi

Deux centres de santé dentaires et ophtalmologiques situés en Île-de-France ont été déconventionnés par l’Assurance Maladie en raison de pratiques frauduleuses, selon le Communiqué de presse publié le 22 janvier 2023 par la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM).

Les centres sont situés à Trappes dans les Yvelines et au Blanc-Mesnil en Seine-Saint-Denis.

Il est reproché à ces centres d’avoir établi de fausses facturations et d’avoir facturé des actes fictifs, c’est-à-dire non réalisés, précise le communiqué. Le préjudice financier pour l’Assurance Maladie est estimé à 1,5 millions d’euros pour ces deux centres.

À la suite d’enquêtes confirmant les irrégularités et les pratiques frauduleuses de ces centres et au regard de la gravité des faits et du montant du préjudice financier, l’Assurance Maladie a décidé à l’unanimité des membres des commissions paritaires départementales, de déconventionner ces centres pour une durée de cinq ans sans sursis.

Cette décision de déconventionnement a pris effet lundi 23 janvier 2023 pour le centre du Blanc-Mesnil et prendra effet au 1er février en ce qui concerne le centre de Trappes.

En conséquence de ce déconventionnement, l’Assurance Maladie ne remboursera qu’une base très faible des soins pratiqués dans ces centres et déconseille donc fortement à ses assurés d’avoir recours à ces centres.

Actuellement, 88 centres de santé dentaires et 44 centres de santé ophtalmologiques font l’objet de contrôles par les caisses d’assurance maladie. Cela fait notamment suite aux scandales concernant les centres des groupes Dentexia et Proxidentaire.

Pour remédier à ces pratiques frauduleuses et renforcer l'encadrement des centres de santé, une proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé est en cours de discussion.

Cette proposition de loi prévoit la réintroduction de l’agrément administratif préalable pour les centres de santé, qui avait été supprimé en 2009 afin d’être remplacé par un simple régime de déclaration.

Dans le cadre de ce renforcement, un comité de praticiens serait mis en place pour surveiller la qualité et la sécurité des soins et les gestionnaires devraient transmettre les informations sur le projet de santé du centre, les liens et conflits d’intérêts et les contrats avec des sociétés tierces, ainsi que les diplômes et les contrats des soignants à l’Agence Régionale de la Santé (ARS) et aux ordres professionnels, et produire, chaque année, leurs comptes financiers. Une interdiction de demander le paiement intégral des soins avant leur réalisation serait par ailleurs imposée à ces centres de santé.

La délivrance de l’agrément se ferait, dans un premier temps, provisoirement après une enquête technique et financière de l’ARS, et deviendrait définitif un an après, à la suite si nécessaire, d’une visite de l’ARS dans le centre de santé pour vérifier sa conformité.

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2022, cette proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.

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