PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2024 (PLFSS 2024) – PRINCIPALES MESURES POUR LE SECTEUR DE LA SANTÉ

Le 27 septembre 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) a été présenté en Conseil des ministres et prévoit les dispositions suivantes pour le secteur de la santé :

• Inscription dans le droit commun des expérimentations « article 51 » ayant reçu une évaluation positive afin d’améliorer le parcours de soins des patients et l’efficience du système de santé (article 22 du PLFSS 2024).

• Élargissement des compétences des pharmaciens afin de leur permettre de prescrire des antibiotiques après un test rapide d’orientation diagnostique positif (« TROD ») pour des cas spécifiques d’angine et de cystite aiguë (article 25 du PLFSS 2024).

• Limitation à trois jours de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation (sauf exceptions) et conditionnement de la prise en charge de cette prescription par téléconsultation à l’usage de d’une vidéotransmission ou d’un échange téléphonique (article 28 du PLFSS 2024).

• Évaluation et réduction de l’impact environnemental des dispositifs médicaux par la mise en place d’une expérimentation sur deux ans dans les établissements de santé afin de permettre le retraitement des dispositifs médicaux à usage unique par des fabricants de dispositifs médicaux ou des entreprises spécialisées, accompagné d’un système de traçabilité spécifique ; et mise en place d’un système de remise obligatoire proportionnel au montant remboursé pour les produits de santé de la liste des produits et prestations (LPP) ayant un impact environnemental négatif, en raison de conditionnements inadaptés ou de génération de déchets nuisibles à l'environnement (article 29 du PLFSS 2024).

• Mise en place de mesures afin de faire face aux pénuries de médicaments, notamment en autorisant la production de préparations hospitalières spéciales pour les médicaments abandonnés par l’industrie (article 32 du PLFSS 2024).

• Renforcement des moyens d’économies de médicaments en cas de rupture d’approvisionnement, en imposant la délivrance à l’unité lorsque cela est possible, en améliorant le dispositif de TROD, et en restreignant la prescription d’antibiotiques par téléconsultation en cas de pénurie (article 33 du PLFSS 2024).

• Simplification de l’inscription d’un acte associé à un dispositif médical à la nomenclature en ouvrant la possibilité pour les exploitants de dispositifs médicaux de déposer directement une demande d’évaluation d’un acte associé à un dispositif médical auprès de la Haute Autorité de Santé (HAS) et réduction des délais d’évaluation de la HAS et de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (article 34 du PLFSS 2024).

• Assouplissement des critères d'octroi des accès compassionnels par l'ANSMpar la délivrance d’une autorisation d’accès compassionnel en cas de refus d’accès précoce en vue d’améliorer l’accès aux produits de santé innovants ; mise en place d'une prise en charge dérogatoire pour les médicaments en fin d'accès précoce ; engagement contractuel de l'industriel pour approvisionner le marché français dans le cadre de l'accès précoce  ; et ajout d’un critère d’octroi des autorisations d'accès précoce pour les vaccins en tenant compte des recommandations de la HAS (article 35 PLFSS 2024).

• Régulation et maintien sur le marché des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur matures ne bénéficiant plus de protection au titre des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (article 36 du PLFSS 2024).

Le PLFSS 2024 sera examiné à la mi-octobre par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et fin octobre en séance plénière de l’Assemblée nationale avant d’être examiné par le Sénat courant du mois de novembre. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 doit être promulguée avant le 31 décembre 2023.