Proposition de décote d’illiquidité pour les BSPCE émis par des jeunes entreprises innovantes (« JEI »), et évolutions concernant les JEI

Lors des 10 ans de la French Tech (le 19 octobre dernier), le ministre délégué au Numérique, Jean-Noël Barrot, a annoncé de nouvelles mesures en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI). Ces dispositions, issues du rapport du député Paul Midy, devraient être adoptées dans le cadre de la prochaine Loi de Finances pour 2024 (LF 2024).

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En particulier, l’administration fiscale devrait prochainement autoriser les jeunes entreprises innovantes qui émettent des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») à appliquer une décote d’illiquidité. Cette mesure serait prise afin de renforcer l’attractivité des JEI et de faciliter leur capacité à attirer des talents.

Les entreprises concernées ont déjà la possibilité d’offrir des BSPCE à leurs salariés et dirigeants, leur permettant d’acquérir des actions de l’entreprise à un prix fixé à l’avance. Jusqu’à présent, le prix fixé devait être celui de l’action au moment de l’émission des BSPCE (correspondant en général à la valeur de l’action lors de la dernière augmentation de capital). Grâce à la « décote d’illiquidité » annoncée, les entreprises pourraient offrir des BSPCE à un prix nettement inférieur à la valeur de l’action au moment de l’émission de tels BSPCE, ce qui représenterait un gain potentiel plus élevé pour les bénéficiaires et permettrait aux JEI d’offrir des bonus à leurs collaborateurs, sans avoir à puiser dans leur trésorerie.

En outre, des amendements au projet de LF 2024 ont été déposés, qui viendraient faire évoluer le statut de JEI, comme suit :

• Un amendement n°5432 prévoit la suppression du mécanisme d’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées à partir du 1^er janvier 2024 (art. 5 septtricies).

• Un amendement n°3124 prévoit l’extension du champ des JEI en abaissant le seuil des dépenses consacrées à la recherche et au développement de 15% (tel que fixé actuellement) à 10% (art. 5 decies).

• Un amendement n°5430 prévoit la création, à compter du 1^er janvier 2025, de la « Jeune Entreprise Innovante de Croissance » (JEIC), pour les sociétés créées depuis moins de 8 ans répondant à la définition de PME au sens de la législation européenne qui engagent des dépenses de recherche représentant entre 5% et 10% de leurs charges fiscalement déductibles et qui constatent une augmentation nette de leur chiffre d’affaires et de leurs dépenses d’investissement dans les actifs corporels et incorporels, ainsi qu’une augmentation nette du nombre de salariés par rapport à la moyenne des douze mois précédents (art. 5 undecies).

• Un amendement n°5431 prévoit la création, à compter du 1^er janvier 2025, de la « Jeune Entreprise d’Innovation et de Rupture » (JEIR), pour les sociétés créées depuis moins de 12 ans répondant à la définition de PME au sens de la législation européenne qui (i) réalisent des dépenses de recherche représentant au moins 30% de leurs charges fiscalement déductibles ou (ii) sont dirigées ou détenues directement à hauteur de 10% au moins, seuls ou conjointement, par des étudiants, des personnes titulaires depuis moins de cinq ans d’un diplôme conférant le grade de master ou d’un doctorat, ou des personnes affectées à des activités d’enseignement ou de recherche, et ont pour activité principale la valorisation de travaux de recherche auxquels ces dirigeants ou ces associés ont participé, au cours de leur scolarité ou dans l’exercice de leurs fonctions, au sein d’un établissement d’enseignement supérieur habilité à délivrer un diplôme conférant au moins le grade de master (art. 5 undecies).

Ces propositions sont en cours de discussions.

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Mercure Avocats suit de près la mise en œuvre législative et réglementaire de ces propositions, et vous fournira une analyse détaillée dès que ces mesures auront été adoptées le cas échéant.